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Version en vigueur depuis le 12 mars 2022
Les personnes condamnées incarcérées dans les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 sans condition de délai. A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.