Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016
Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ainsi qu'aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique.
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.