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Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés
Article D592

Article D592

Article D592

Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198 .

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043999585
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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