Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, le juge de l'application des peines prend en considération la totalité de cette durée pour apprécier le montant des réductions de peine susceptibles d'être octroyées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.