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Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants , sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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