Article D147-15 (version du 29 octobre 2010)

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants , sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.