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Paragraphe 2 : La procédure d'orientation
Article D76

Article D76

Article D76

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043616931
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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