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Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730 , il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7 .
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Cartographie jurisprudentielle
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