Article D542 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 29 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 29 octobre 2010

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.