Article D542 (version du 23 juillet 1996)

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 14 avril 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 14 avril 1999

Les comités de probation et d'assistance aux libérés sont chargés d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.