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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2 . Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal judiciaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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