Article D49 (version du 31 mars 2006)

Version en vigueur du 31 mars 2006 au 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2006 au 5 mai 2007

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2. Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.