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Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
Article D429

Article D429

Article D429

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 4 mai 2013
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Version en vigueur du 14 avril 1999 au 4 mai 2013
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Version historique
Version en vigueur du 8 août 1985 au 14 avril 1999

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Version en vigueur du 8 août 1985 au 14 avril 1999

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 59-322 1959-02-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 12 () JORF 14 avril 1999 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006516359
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 4 mai 2013

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