Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2 , 132-44 et 132-45 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.