Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 12 mars 2022 au 9 juin 2022
Version en vigueur du 1 juin 2007 au 12 mars 2022
Version en vigueur du 22 mars 2003 au 1 juin 2007
Version en vigueur du 2 mai 2002 au 22 mars 2003
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 2 mai 2002
Version en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.