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Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Article D530

Article D530

Article D530

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2006

Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 59-322 1959-02-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 31 mars 2006 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet)

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006516636
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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