Article D530 (version du 31 mars 2006)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2006

Les mesures et conditions assortissant la libération conditionnelle sont, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, obligatoires ou particulières. Elles sont destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion du condamné et à prévenir la récidive.