Article D578 (version du 12 février 1993)

Version en vigueur du 12 février 1993 au 9 décembre 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 février 1993 au 9 décembre 1998

Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les assistants sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par le directeur régional, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation.