Article R15 (version du 15 septembre 2012)

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012

Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.