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Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
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