Version en vigueur depuis le 20 mars 2004
Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9 . Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour de cassation.
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
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