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Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R. 55-5 .
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Version en vigueur du 4 septembre 2005 au 28 septembre 2007
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