Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2000
Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49 , R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.