Article R50-1 (version du 1 janvier 2029)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.