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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2029
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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