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Version en vigueur depuis le 5 mars 1977
La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.