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Version en vigueur du 30 juin 2005 au 1 janvier 2029
La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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