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Version en vigueur depuis le 8 octobre 2008
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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