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Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.