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Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
Article R53-40

Article R53-40

Article R53-40

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 20 mars 2004 au 1 janvier 2005

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Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 20 mars 2004

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Avis
26 septembre 2006

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024803626
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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