Version en vigueur depuis le 4 septembre 2005
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Version en vigueur du 30 janvier 2001 au 4 septembre 2005
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 30 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.