Article R57-15 (version du 20 mars 2004)

Version en vigueur du 20 mars 2004 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 2004 au 1 mai 2022

Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.