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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l' article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
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Cartographie jurisprudentielle
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