Article R57-19

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l' article R. 622-1 du code pénitentiaire , ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6 , R. 622-7 , R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire.