Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 août 2013
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 8° du II de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122 . Elles demeurent à la charge de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.