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Version en vigueur depuis le 30 janvier 1981
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : Pour le premier échantillon : 12,96 euros. Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1981
Cartographie jurisprudentielle
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