Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959
Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 133 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles R. 130 et R. 131 .
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.