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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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