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Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R262

Article R262

Article R262

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

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Version en vigueur
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 59-318 1959-02-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006518338
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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