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Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Aux articles R. 50-17 , R. 50-20 , R. 50-22 et R. 51 , les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.