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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Pour l'application de l'article R. 117 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.