Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Aux articles R. 140 et R. 142 , le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 1 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.