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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
149 mots ajoutés117 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Après Suppression : chambresAjout : le Suppression : neAjout : dépôt Suppression : rendentAjout : des Ajout : mémoires, les Suppression : arrêtsAjout : affaires Suppression : queAjout : soumises Suppression : sià
Ajout :
Suppression : cinq
Ajout : une
Suppression : membres
Ajout : chambre
Suppression : au
Ajout : civile
Suppression : moins
Ajout : sont
Suppression : ayant
Ajout : examinées
Suppression : voix
Ajout : par
Suppression : délibératives
Ajout : une
Suppression : sont
Ajout : formation
Suppression : présents
Ajout : de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Cette
Ajout : formation statue lorsque
la solution du pourvoi
Suppression : lui
Ajout : s'impose.
Suppression : paraît
Ajout : Dans
Suppression : s'imposer
Ajout : le cas contraire
,
Ajout : elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois,
le premier président ou le président de la chambre concernée
Ajout : ,
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : décider
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : délégués,
Suppression : faire
Ajout : d'office
Suppression : juger
Ajout : ou
Suppression : l'affaire
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : demande
Suppression : formation
Ajout : du
Suppression : restreinte
Ajout : procureur
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : trois
Ajout : ou
Suppression : magistrats.
Ajout : de
Suppression : Cette
Ajout : l'une
Suppression : formation
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : parties,
Ajout : peuvent
renvoyer
Suppression : l'examen
Ajout : directement
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : pourvoi
Ajout : affaire
à l'audience de la chambre
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : demande
Ajout : non
Suppression : de
Ajout : motivée.
Suppression : l'une
Ajout : Lorsque
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : parties
Ajout : solution
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : affaire
Suppression : renvoi
Ajout : soumise
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : chambre
Suppression : si
Ajout : criminelle
Suppression : l'un
Ajout : lui
Suppression : des
Ajout : paraît
Suppression : magistrats
Ajout : s'imposer,
Suppression : composant
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : formation
Ajout : président
Suppression : restreinte
Ajout : ou
le
Suppression : demande.
Ajout : président
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : chambres
Ajout : la
Suppression : mixtes
Ajout : chambre
Suppression : et
Ajout : criminelle
Suppression : l'assemblée
Ajout : peut
Suppression : plènière
Ajout : décider
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : faire
Suppression : siéger
Ajout : juger
Suppression : que
Ajout : l'affaire
Suppression : si
Ajout : par
Suppression : tous
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : formation
Suppression : membres
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : trois
Suppression : doivent
Ajout : magistrats.
Suppression : les
Ajout : Cette
Suppression : composer
Ajout : formation
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : présents.
Ajout : renvoyer
Suppression : En
Ajout : l'examen
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : d'empêchement
Ajout : l'affaire
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'un
Ajout : l'audience
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : membres,
Ajout : chambre
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : remplacé
Ajout : demande
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'une
Suppression : conseiller
Ajout : des
Suppression : désigné
Ajout : parties
Suppression : par
Ajout : ;
le
Suppression : premier président
Ajout : renvoi
Suppression : ou,
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : défaut
Ajout : droit
Suppression : de
Ajout : si
Suppression : celui-ci,
Ajout : l'un
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : magistrats
Suppression : président
Ajout : composant
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : chambre
Ajout : formation
Suppression : qui
Ajout : restreinte
le
Suppression : remplace
Ajout : demande
.