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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 août 1992
Version en vigueur du 1 août 1992 au 10 septembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaîtra à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes seront déterminés par le Code de procédure civile.