Article L311-16 (version du 10 septembre 2002)

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 5 juin 2008

Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.