Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 5 juin 2008
La présidence et le service des chambres détachées sont assurés, pour ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats du tribunal de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.