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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 février 1994
Version en vigueur du 1 février 1994 au 10 septembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires matrimoniales. Il connaît du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévues par le Code civil, notamment par les articles 247 et suivants et l'article 298 de ce code.
Nouvelle version :
Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires Suppression : matrimonialesAjout : familiales. Il connaît Suppression : duAjout : :Ajout : 1° Du
divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions
Suppression : prévues
Ajout : prévus
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : chapitres
Suppression : Code
Ajout : III
Ajout : et IV du titre VI du livre Ier du code
civil
Ajout : . 2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire
,
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : contribution
Suppression : articles
Ajout : aux
Suppression : 247
Ajout : charges
Ajout : du mariage
et
Suppression : suivants
Ajout : de
Ajout : l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel
et
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : 298
Ajout : prénoms.
Ajout : Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal
de
Suppression : ce
Ajout : grande
Suppression : code
Ajout : instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales
.
Ajout : Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.