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Ajout · Suppression
Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires Suppression : matrimonialesAjout : familiales. Il connaît Suppression : duAjout : :Ajout : 1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions Suppression : prévuesAjout : prévusSuppression : parAjout : auxSuppression : leAjout : chapitresSuppression : CodeAjout : III
Ajout : et IV du titre VI du livre Ier du code
civil
Ajout : . 2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire
,
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : contribution
Suppression : articles
Ajout : aux
Suppression : 247
Ajout : charges
Ajout : du mariage
et
Suppression : suivants
Ajout : de
Ajout : l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel
et
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : 298
Ajout : prénoms.
Ajout : Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal
de
Suppression : ce
Ajout : grande
Suppression : code
Ajout : instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales
.
Ajout : Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.