Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
Le tribunal de grande instance connaît des demandes présentées par le procureur de la République, aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.