Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.